CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’Atelier MLyre
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site internet https://atelier-mlyre.fr (ci-après le « Site »), exploité par l’Atelier MLyre.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le Site est exploité par :
Atelier MLyre
Micro-entreprise
Représentée par Beaugillet Méryl
26 route de l’Ebat
41700 Cheverny – France
SIRET : 10616458500015
E-mail : lateliermlyre@gmail.com
Téléphone : 06 05 41 92 49
Le Site est accessible à l’adresse :
https://atelier-mlyre.fr
L’Atelier MLyre exerce une activité de création et de fabrication artisanale de pochettes destinées notamment au transport et à la protection des livres.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Atelier MLyre et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de pochettes de livres fabriquées artisanalement par l’Atelier MLyre.
Les produits sont destinés exclusivement à des consommateurs particuliers résidant en France.
L’Atelier MLyre ne propose pas, dans le cadre du présent Site, de vente à destination de professionnels.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont des pochettes de livres imaginées, conçues et fabriquées artisanalement par l’Atelier MLyre.
Les pochettes sont notamment constituées de tissus et de ouate utilisée pour leur rembourrage. Elles sont confectionnées à la machine à coudre, avec certaines finitions réalisées à la surjeteuse et/ou à la main.
En raison de leur fabrication artisanale, chaque pochette peut présenter de légères particularités liées notamment au tissu, à la confection et aux finitions. Ces particularités ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles n’altèrent pas la conformité ou l’usage normal du produit.
Les photographies présentées sur le Site sont destinées à présenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de rendu peuvent toutefois apparaître, notamment en fonction de l’éclairage lors de la prise de vue ou des réglages de l’écran du client.
ARTICLE 4 – OPTIONS DES PRODUITS
Selon le modèle proposé, le client peut choisir certaines options avant d’ajouter le produit au panier.
Ces options peuvent notamment concerner :
-
le mode de fermeture : ruban, bouton à pression ou élastique ;
-
la présence ou l’absence d’une poche fendue.
Les options disponibles sont indiquées directement sur la fiche du produit concerné.
Le client est invité à vérifier attentivement les options sélectionnées avant de valider sa commande.
Une fois la commande validée, toute modification peut être impossible si la fabrication ou la préparation de la commande a déjà commencé.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles ou, lorsqu'ils sont confectionnés à la commande, dans la limite des capacités de fabrication de l’Atelier MLyre.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Dans cette situation, l’Atelier MLyre pourra proposer au client une solution adaptée ou procéder au remboursement des sommes éventuellement versées pour le produit indisponible.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros sur le Site.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande et sont ajoutés au prix des produits lorsque ceux-ci ne sont pas inclus.
La TVA n'est pas ajouté conformément à la situation fiscale de l'Atelier MLyre.
L’Atelier MLyre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 7 – COMMANDE
Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter ainsi que, le cas échéant, les options proposées.
Le client peut consulter le contenu de son panier et modifier sa commande avant sa validation définitive.
Avant de procéder au paiement, le client doit vérifier l’ensemble des informations relatives à sa commande, notamment :
-
les produits sélectionnés ;
-
les quantités ;
-
les options choisies ;
-
l’adresse de livraison ;
-
le mode de livraison ;
-
le montant total de la commande.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et constitue une obligation de paiement pour le client.
La commande est considérée comme définitivement validée après confirmation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation de commande est adressé au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
L’Atelier MLyre se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de commande manifestement frauduleuse ou d’impossibilité exceptionnelle d’exécuter la commande.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des commandes est effectué en ligne.
Les moyens de paiement proposés sont :
-
carte bancaire Visa ;
-
carte bancaire Mastercard ;
- carte bancaire American Express ;
-
PayPal.
Le paiement est dû intégralement au moment de la commande.
La commande n’est préparée et expédiée qu’après confirmation du paiement.
Les données bancaires du client ne sont pas conservées par l’Atelier MLyre lorsque le paiement est effectué via un prestataire de paiement externe.
ARTICLE 9 – PRÉPARATION DES COMMANDES
Le délai habituel de préparation d’une commande est de 2 à 5 jours ouvrés avant son expédition.
Ce délai peut varier en fonction du nombre de commandes en cours, notamment lors des périodes de forte activité.
Lorsque le volume exceptionnel de commandes est susceptible d’entraîner un délai de préparation plus important, l’Atelier MLyre en informe le client dans les meilleurs délais.
Le délai de préparation est distinct du délai d’acheminement du transporteur.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France.
L’Atelier MLyre propose les modes de livraison suivants :
-
Colissimo, à domicile ;
-
Mondial Relay, en point relais ou, lorsque l’option est proposée, selon le mode de livraison sélectionné par le client au moment de la commande.
Les modalités, tarifs et options de livraison disponibles sont indiqués au client avant la validation de sa commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour la livraison.
En cas d’erreur dans l’adresse communiquée par le client entraînant une nouvelle expédition, les éventuels frais supplémentaires pourront être facturés au client.
Le délai de livraison communiqué au client comprend le délai de préparation ainsi que le délai d’acheminement estimatif du transporteur.
L’Atelier MLyre s’engage à livrer la commande dans le délai indiqué au client lors de la commande et, à défaut d’indication d’une date ou d’un délai précis, au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
À la réception de son colis, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit.
En cas de colis manifestement endommagé, le client est invité, dans la mesure du possible, à formuler les réserves appropriées auprès du transporteur et à contacter rapidement l’Atelier MLyre.
Toutefois, l’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
En cas de produit reçu endommagé, non conforme à la commande ou présentant un défaut, le client doit contacter l’Atelier MLyre à l’adresse lateliermlyre@gmail.com afin de permettre l’examen de la situation et la mise en œuvre, le cas échéant, des garanties légales.
L’Atelier MLyre demeure responsable de la bonne exécution de la livraison à l’égard du consommateur conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 12 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le droit de rétractation s’exerce dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à l’Atelier MLyre, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, mais l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
Retour du produit
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le client doit retourner le produit à l’Atelier MLyre au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque la réglementation impose qu’ils soient supportés par le vendeur.
Le produit doit être retourné dans un état permettant de vérifier son identité et son état.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En cas de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à ces vérifications et ayant entraîné une dépréciation du produit, l’Atelier MLyre pourra demander réparation de cette dépréciation dans les conditions prévues par la loi.
Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, l’Atelier MLyre rembourse au client les sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
L’Atelier MLyre peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
ARTICLE 13 – PRODUITS PERSONNALISÉS
À ce jour, l’Atelier MLyre ne propose pas de personnalisation individuelle des produits au sens de produits confectionnés selon les spécifications particulières du client.
Les choix proposés au client parmi les options prévues sur la fiche produit, notamment le choix d’un mode de fermeture ou de la présence d’une poche fendue, constituent des options proposées dans le cadre de modèles définis par l’Atelier MLyre.
Si l’Atelier MLyre propose ultérieurement des produits confectionnés spécifiquement selon les demandes personnelles du client, les conditions applicables au droit de rétractation seront précisées sur la fiche produit et avant la validation de la commande.
ARTICLE 14 – ÉCHANGE
L’Atelier MLyre peut proposer un échange commercial à titre de geste commercial ou selon les conditions indiquées au client.
L’échange commercial ne limite ni ne remplace les droits dont dispose le client au titre du droit légal de rétractation ou des garanties légales.
Lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme, les droits du client sont ceux prévus par les garanties légales détaillées ci-dessous.
ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES
L’Atelier MLyre est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.
Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de défaut de conformité, le client peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée par l’Atelier MLyre.
ARTICLE 16 – EXCLUSION DES GARANTIES EN CAS DE MAUVAIS USAGE
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination ou d’une détérioration volontaire ou résultant d’un usage anormal.
L’Atelier MLyre ne saurait notamment être tenue responsable des détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inapproprié ou d’une utilisation contraire aux recommandations éventuellement communiquées avec le produit.
Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le consommateur des droits qu’il tient des garanties légales.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les photographies, textes, illustrations, créations graphiques, logos, noms, modèles et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Les créations et modèles de pochettes imaginés et conçus par l’Atelier MLyre demeurent la propriété de leur créatrice.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, des éléments du Site ou des créations de l’Atelier MLyre sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les limites prévues par la loi.
L’achat d’une pochette ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client sur le modèle ou la création.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des commandes, l’Atelier MLyre est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la commande, au paiement, à la livraison et à la gestion de la relation client.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la réglementation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter l’Atelier MLyre à l’adresse :
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou difficulté concernant une commande, le client peut contacter l’Atelier MLyre :
E-mail : lateliermlyre@gmail.com
Téléphone : 06 05 41 92 49 (du lundi au vendredi - de 9h à 12h)
Adresse postale : 26 route de l’Ebat, 41700 Cheverny, France
L’Atelier MLyre s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre d’une commande.
Le client est invité à effectuer en premier lieu une réclamation directement auprès de l’Atelier MLyre avant toute démarche auprès du médiateur de la consommation.
ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à la réglementation applicable, l’Atelier MLyre a adhéré à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur désigné est :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/
L’adhésion de l’Atelier MLyre au dispositif CM2C est valable jusqu’au 4 octobre 2029.
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’Atelier MLyre et en l’absence de résolution amiable du différend, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Les conditions de saisine et les modalités de la médiation sont disponibles auprès de CM2C.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ
L’Atelier MLyre s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent dans le cadre de son activité.
L’Atelier MLyre ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit par le client.
Elle ne saurait davantage être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées communiquées par le client, notamment concernant ses coordonnées ou son adresse de livraison.
Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
L’Atelier MLyre ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure, les événements échappant au contrôle de l’Atelier MLyre et empêchant l’exécution normale de ses obligations.
En cas de survenance d’un tel événement, l’Atelier MLyre informera le client dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de la situation.
ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGV
L’Atelier MLyre se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
La version en vigueur est accessible sur le Site.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec l’Atelier MLyre.
Le client conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 20.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Atelier MLyre
Beaugillet Méryl
26 route de l’Ebat
41700 Cheverny
France
E-mail : lateliermlyre@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................................
Commandé le :
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Reçu le :
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Numéro de commande :
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Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................................................